Formulaires du Loi 544/2001

Utiles demandeurs Formulaires d'information du public en conformité à la Loi no. 544/2001 sur le libre accès à l'information publique.

Legea nr. 544/2001
Formulaires Utiles demandeurs Formulaires d'information publique:

1. Formulaire de demande
2. Réclamation administrative (1)
3. Réclamation administrative (2)
4. Réponse à demande
5. Réponse à la réclamation

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