Loi 544/2001
Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l'information publique:
Loi 544/2001 ![Fisier DOC](newlib/images/ico-word-doc.png)
Normes méthodologiques du Loi 544/2001
Raport de evaluare a implementării Legii 544/2001 - 2022
Raport de evaluare a implementării Legii 544/2001 - 2021- Impose des institutions publiques de sa propre initiative de déclarer certaines catégories de l'intérêt public;
- Fixer des délais précis, les arrangements et les structures responsables de l'information du public;
- Spécifier des exceptions d'accès à l'information, les limites légales.
Objectifs
- Formation de la culture du transparence;
- Créer un contrôle du citoyen sur l'activité des institutions publiques et l'utilisation du fonds publiques;
- L'élimination d'opacité des institutions publiques.
Il traite
- Personnes;
- Entreprise;
- Presse.
La personne responsable de la réception des demandes en vertu de la Loi 544/2001
- Adriana Dorobanțu - Șef Serviciu Registratură Generală și Relații cu Publicul;
- Courrier électronique: ces [@] ces [.] ro (antispam);
- Téléphone: 0040 21.310.23.56; 0040 21.310.23.57; 0040 21.316.31.34; 004021.316.31.33;
- Fax: 0040 21.316.31.31.
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