Normes méthodologiques du Loi 544/2001

Normes méthodologiques pour définissant les principes, règlement et procédures pour l'application de la Loi no. 544/2001 concernant le libre accès à l'information publiques.

Loi 544/2001
Normes méthodologiques
Raport de evaluare a implementării Legii 544/2001L'application du la Loi 544/2001 sous réserve des principes suivants:

a) principe de la transparence - les autorités et les institutions publiques est obligé de fonctionner de la manière dans laquelle débouchent à l'accès public gratuit et illimité à l'information d'intérêt public d'être de la règle et de limiter l'accès à l'information constitue l'exception dans la loi;

b) principe de la l'application unitaire -  les autorités et les institutions publiques est tenu d'assurer la conformité avec la loi d'une manière uniforme, conformément aux stipulations et les normes méthodologiques;

c) principle of autonomy - chaque autorité ou institution publique élaborera ses propre règlement d'organisation et de départements opérationnels de l'information publique et des relations publiques en conformité avec la loi et les normes méthodologiques.

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