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1. Projets législatifs

Projets législatifs soumis pour agrément https://www.ces.ro/projets-legislatifs/fr/277

2. Projets législatifs

Projets législatifs soumis pour agrément https://www.ces.ro/projets-legislatifs/fr/269

3. Projets législatifs

Projets législatifs soumis pour agrément https://www.ces.ro/projets-legislatifs/fr/249

4. Projets législatifs

Projets législatifs soumis pour agrément https://www.ces.ro/projets-legislatifs/fr/245

5. Projets législatifs

Projets législatifs soumis pour agrément https://www.ces.ro/projets-legislatifs/fr/240

6. Projets législatifs

Projets législatifs soumis pour agrément https://www.ces.ro/projets-legislatifs/fr/224

7. Projets législatifs

Projets législatifs soumis pour agrément https://www.ces.ro/projets-legislatifs/fr/212

8. Information publique

Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l'information publique: impose des institutions publiques de sa propre initiative de déclarer certaines catégories de l'intérêt public, fixer des délais précis, les arrangements https://www.ces.ro/information-publique/fr/15

9. Formulaires du Loi 544/2001

Utiles demandeurs Formulaires d'information du public en conformité à la Loi no. 544/2001 sur le libre accès à l'information publique. https://www.ces.ro/formulaires-du-loi-544-2001/fr/46

10. Normes méthodologiques du Loi 544/2001

Normes méthodologiques pour définissant les principes, règlement et procédures pour l'application de la Loi no. 544/2001 concernant le libre accès à l'information publiques. https://www.ces.ro/normes-methodologiques-du-loi-544-2001/fr/21

11. Loi 544/2001

Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l'information publique: https://www.ces.ro/loi-544-2001/fr/20